Le débat sur l’IA continue : droit souple ou règlement pour 2021 ?

LES FAITS 

Le 8 octobre dernier, 13 pays de l’Union Européenne, dont la France, ont suivi l’initiative du Danemark pour solliciter la Commission Européenne sur le sujet de l'Intelligence Artificielle (IA). Ces 13 pays appellent de leurs voeux un droit souple (« soft law ») et non pas un règlement pour encadrer le développement des solutions à base d’Intelligence Artificielle. Cette proposition de régulation ouverte, quel que soit le secteur d'activité (donc paiement et bancaire compris), se baserait sur des standards auxquels les acteurs pourraient se référer avec des processus volontaires de certification ou de labellisation. Ce droit souple permettrait d’éviter les barrières à l’innovation.

Extrait :

“We should turn to soft law solutions such as self-regulation, voluntary labelling and other voluntary practices as well as robust standardisation process as a supplement to existing legislation that ensures that essential safety and security standards are met,”

“Along with Denmark, the paper has also been signed by Belgium, the Czech Republic, Finland, France Estonia, Ireland, Latvia, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Portugal, Spain and Sweden.”

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