Divergences d’opinion
- Le Comité européen des utilisateurs finaux des systèmes de paiements (EUC) estime qu’une date limite pour la migration au SEPA précipiterait, en l’état actuel des discussions, « la faillite du projet Europe des paiements ». Ce Comité, regroupant huit associations européennes de consommateurs, de commerçants et de trésoriers d’entreprise*, s’exprime alors que s’est achevée la consultation de la Commission Européenne sur l’opportunité d’une telle date. En effet depuis un an, les autorités européennes expriment publiquement la nécessité de fixer une telle date (cf. conférence EUROFI de septembre 2008).
- La position de ce Comité contraste aussi, en France, avec celle de l’Association des trésoriers (AFTE), qui réclame une date d’abandon des virements et des prélèvements nationaux pour accélérer la migration.
- Après analyse, le Comité conclut qu’il est prématuré d’imposer cette date. Au bout de 18 mois, le SCT (virement SEPA) ne concerne que 4 % des virements en euros émis en zone euro. Le SDD (prélèvement SEPA) risque de connaître une lenteur similaire si aucun changement n’est apporté avant son lancement le 2 novembre.
- Instrument de paiement harmonisé à l’échelle de l’Europe, le SDD ne présenterait qu’une palette de services limitée par rapport à l’existant national. Pire, il pourrait saper la confiance des consommateurs, en l’absence de vérification systématique, par les créanciers, que le signataire d’un mandat de prélèvement est bien le titulaire du compte à débiter.
- De ce fait, si l’EPC n’enrichit pas les fonctionnalités SEPA, les communautés bancaires fragmenteraient de nouveau rapidement le marché des prélèvements à l’échelle nationale.
* L’EUC regroupe EuroCommerce, l’UEAPME, l’EACT, le CEA, le BEUC, BUSINESSEUROPE, EMOTA et FAEP.
- Cet avis officiel contraste avec l’enquête d’Experian – voir brève précédente. Une vision réaliste peut pourtant se dégager si on se place à mi-chemin de ces deux informations. L’une porte en effet sur l’adhésion à une date désormais perçue dans un horizon proche, tandis que l’autre est moins destinée à marquer un refus global qu’à peser dans le débat.
- La position du Comité vise essentiellement, en effet, à obtenir des autorités plus qu’une simple mesure technique (la date butoir), à savoir qu’elles obtiennent de l’EPC une réelle prise en compte des préoccupations des utilisateurs, entreprises notamment.
- En contrepoint, rappelons que l’EPC a prévu chaque année de faire évoluer les règles des instruments SEPA, par recueil préalable des besoins et consultations publiques. Utiliser cette procédure, déjà appliquée en vue de la première évolution de novembre 2010 (cf. brève p.51), paraît plus constructif que de laisser coexister indéfiniment les anciens moyens de paiement et le nouveau standard.