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Fin des engagements pour les contrats d’assurance

Toujours en discussion, le projet de loi « consommation » se précise de jour en jour. Désormais, en plus des contrats d’assurance auto et habitation, les assurances affinitaires pourront être résiliées à tout moment. Dans l’intérêt des consommateurs ?

Le vote a eu lieu jeudi 11 juin. Les députés examinant le texte ont voté en faveur de l’amendement visant à assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Après la date d’anniversaire de leurs contrats, les assurés pourront ainsi demander leur résiliation sans préavis.

Premiers contrats visés : les assurances automobiles et habitation. La seule condition imposée aux assurés étant de pouvoir présenter la preuve de leur couverture par un autre contrat pour quitter leur assureur. Les automobilistes pourront aussi choisir leur propre réparateur s’ils le désirent.

En complément, un autre amendement étend ces nouvelles conditions aux assurances affinitaires. Sur le marché de la santé, les autorités publiques s’engagent aussi à proposer un comparateur de mutuelles et d’assurance pour accompagner les consommateurs.

Notre analyse : Un argument défendu par tous les partis : la protection des assurés

Les autorités publiques, soutenues par l’UFC que choisir, mettent en avant l’enjeu de la protection des consommateurs pour la mise en place de cette nouvelle loi. Leurs arguments ? La mise en concurrence des professionnels du secteur et la baisse des tarifs.  

La Fédération des Garanties et Assurances Affinitaires regrette de son côté le manque d’objectivité des pouvoirs publiques. Elle estime que cette modification des conditions de résiliation pourra au contraire peser sur les activités des assureurs et participer à l’augmentation des primes.

Après l’explosion des comparateurs, la législation

Le marché de l’assurance avait déjà été bouleversé par la montée en puissance des comparateurs en ligne, qui a changé les règles du jeu. Cette implication des institutions politiques accentue encore la pression dans un contexte déjà tendu.