Commissions : le gouvernement anglais plafonne la surcharge carte

• La loi britannique interdit depuis le 6 avril aux commerçants toute surcharge sur les paiements par carte au-delà de leurs coûts réels de traitement. Les consommateurs ne devraient plus faire face à des frais cachés disproportionnés, tant sur Internet que dans les commerces de proximité.

• Cette disposition suit une plainte de l'association de consommateurs « Which? » devant l'Office of Fair Trading (OFT, Conseil de la concurrence) qui s'est prononcé l'été dernier. Une consultation du gouvernement en septembre 2012 sur les frais carte excessifs a confirmé cette orientation. Les clients pourront à présent demander réparation devant les tribunaux aux commerçants qui poursuivraient ces pratiques.

Source : BBC Business

• Cet encadrement attendu de la surcharge est la simple transposition d'une disposition de la Directive sur les Droits des Consommateurs du 25 octobre 2011 (n° 2011/83/EU, art. 19). Les droits nationaux, d'ici juin 2014, « interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation […] d'un moyen de paiement donné ».

• Le gouvernement britannique a fait entrer immédiatement en vigueur cette mesure, car elle s'applique déjà dans plusieurs autres Etats européens. La retarder aurait nuit au commerce britannique, au risque d’en détourner les consommateurs, notamment dans le commerce électronique, sensible au prix.

• Selon l'OFT, la surcharge est surtout répandue dans le voyage aérien mais se rencontre également pour les taxis, billets d'événements et de cinéma, magasins auto et hôtels. Elle peut atteindre 0,53 livre en plus, pour un voyage de 100 livres réglé par carte de débit et 2,10 livres pour un paiement par carte de crédit. Ces chiffres peuvent aider le consommateur à évaluer les « coûts réels supportés par les professionnels ».