Interchanges : Visa subit un revers juridictionnel en Union Européenne

• Après la condamnation en appel de MasterCard au printemps, devant la Cour de Justice, c'est au tour de Visa de subir un revers juridictionnel dans l'Union Européenne.

• La Commission Européenne a officiellement avisé Visa Europe de son opinion préliminaire à propos des interchanges transfrontaliers sur les transactions par cartes de crédit. Suite à un compromis partiel fin 2010 sur les cartes de débit, seuls ces interchanges par défaut sur les cartes de crédit des particuliers (consumer cards) restent en litige. Selon la DG de la Concurrence de la Commission, ils restreignent la concurrence et ne procurent aucun bénéfice aux clients finaux, tant commerçants que consommateurs.

• Cette notification complémentaire laisse une seule alternative à Visa Europe : une justification par écrit ou bien demander à comparaître en audience, procédure dont l'issue peut se matérialiser par une amende pouvant atteindre jusqu’à 10 % de son chiffre d'affaires global.

Source : Finextra

• L'attitude de moins en moins conciliante de l'Union Européenne, au milieu d'un contexte économique et réglementaire peu porteur sur leurs marchés domestiques des Etats-Unis, confirme les perspectives structurelles de baisse de la rentabilité de l'émission en Europe. Au début des années 2000, Visa avait profité d'une exemption temporaire des règles européennes de la concurrence. Depuis 2006, l'exemption a cédé le pas aux investigations, puis aux obligations de négocier pour éviter des sanctions. En parallèle, la DSP et les décisions des régulateurs ont renforcé les contraintes, au point que le projet paneuropéen Monnet en a pris motif pour mettre fin à ses ambitions.

• Relevons à cette occasion le cumul de difficultés rencontrées par les deux grands systèmes de cartes aux Etats-Unis. Suite aux poursuites de grandes enseignes, ils ont récemment dû conclure un règlement négocié, cette fois directement avec les commerçants, à hauteur de 7,25 milliards de dollars (5,85 milliards d'euros). Cette somme est bien supérieure au compromis de 3 milliards de dollars cumulés déjà accepté durant la dernière décennie aux Etats-Unis. Il semble néanmoins que Walmart, qui vient de se retirer de cet accord collectif, et Target (entre autres) s’opposent principalement à l’idée de ne plus pouvoir engager des poursuites contre les réseaux.