Les porteurs inquiets revendiquent une meilleure protection
- Les consommateurs sollicitent le Consumer Financial Protection Bureau et tentent de militer pour une amélioration des garanties et protections liées aux comptes cartes prépayés.
- Ils demandent la clarification du terme « account » en vertu de la Regulation E et souhaitent que soit explicitement posée l’inclusion des comptes prépayés. Cette précision est selon eux nécessaire à leur protection conformément à l’Electronic Fund Transfer Act.
- L’engouement pour les cartes prépayées s’explique par l’augmentation des frais de tenue de comptes en général, toutefois ces dernières ne garantissent pas un niveau de protection similaire à celui réservé aux cartes traditionnelles et peuvent donner lieu à des frais cachés. Les consommateurs souhaitent donc bénéficier des mêmes mesures que lors de l’utilisation de cartes de débit traditionnelles.
- Parmi leurs requêtes :
- la définition d’une limite applicable aux fonds perdus en cas de vol ou d’utilisation abusive de la carte,
- la garantie de se voir recréditer les fonds perdus dans un délai de dix jours ouvrables après constat,
- le détail des frais liés à l’utilisation de la carte avant signature du contrat par le client,
- la réception d’un historique des transactions,
- enfin, l’absence de frais en cas de découvert sur une carte prépayée.
- Rappelons que la Regulation E dresse un cadre eu égard aux droits et responsabilités des clients lors de l’utilisation de DAB et TPE, pour le paiement de factures et pour les autorisations de transferts vers ou depuis leur compte. Le terme Electronic Fund Transfer (EFT) englobe généralement les transactions initiées par le biais d’un terminal, d’un téléphone, ordinateur, etc. et instruisant le crédit ou le débit d’un montant depuis le compte du consommateur.
- Les chiffres de la fraude justifient les fondements de leurs craintes. Aussi, selon le Nilson Report dédié à la fraude carte, les Etats-Unis sont particulièrement affectés et à l’origine de 47 % du total des pertes au niveau mondial. Les fraudes liées aux cartes de paiement représentaient 3,56 milliards de dollars en 2010. Un retard en matière d’adoption d’EMV explique en partie ces chiffres.