La Commission investigue le projet de standard pour le paiement d’e-commerce
- La Direction Générale « COMP » de la Commission Européenne ouvre une enquête pour entorse à la concurrence sur le projet de normalisation, par l’EPC, du paiement d’e-commerce sur Internet (« online payment »). Sans préjuger du résultat, elle indique que la forte croissance continue de ce canal de vente appelle une vigilance urgente sur les travaux en cours.
- Elle veut s’assurer qu’aucune position dominante n’y soit prise par les banques.
- Dans le schéma de l’EPC, un bouton « Je paie par la méthode EPC » redirigera l’internaute vers l’établissement financier de son choix. A partir de son portail, l’internaute validera le paiement vers l’e-commerçant. L’enjeu est, pour les enquêteurs, de évaluer dans quelle mesure une non-banque pourra figurer dans cette liste d’établissements : le teneur du compte courant ou un acteur alternatif (opérateur d’e-wallet, de paiement privatif ou d’opérateur de réseau, etc.) ?
- De fait, l’EPC, dont la gouvernance appartient aux banques européennes, s’appuie sur trois méthodes interbancaires de paiement sur Internet, à la cinématique similaire : iDEAL (Pays-Bas), giropay (Allemagne) et eps (Autriche). Chacune est conçue, dirigée et opérée par sa communauté bancaire respective. Elles ne cachent d’ailleurs pas leur volonté de favoriser ainsi l’intermédiation bancaire.
- Comme en matière d’interchanges, la limite acceptable entre coopération (définir un socle de règles) et concurrence des offres est difficile à fixer. La question est de savoir sur quel marché on analyse les restrictions de concurrence supposées : définition d’une méthode interopérable (du ressort d’un organisme de normalisation) ? Accès à divers moyens de paiement par les e-commerçants (rôle des e-PSP) ? Traitement des fonds et fourniture des services de paiement eux-mêmes (activité des établissements financiers / PSP) ?