Interchange : plafond revu à la hausse par la Fed
- La Réserve Fédérale américaine a finalement fixé un plafond d’interchange à 0,21 dollar sur les cartes de débit, contre 0,12 dans son projet de janvier. A cet élément fixe s’ajoutent 0,05 % du montant, plus un cent reflétant une part des coûts de fraude. Prévue par l’amendement Durbin de la loi Dodd-Franck de juillet 2010, cette réforme s’applique à partir du 1er octobre 2011. Elle entraînerait une perte de recette de 50 % pour les émetteurs, en retrait sur le recul de 75 % correspondant au projet initial.
- S’y ajoutent de nouvelles règles imposant la mise en concurrence dans le traitement et l’échange des transactions par cartes de débit. Les émetteurs doivent être accessibles également par deux réseaux non affiliés (« two unaffiliated networks »). Ils ne peuvent plus restreindre la liberté de choix des commerçants quant aux marques acceptées et aux réseaux utilisés.
- L’émetteur doit mettre en œuvre un certain nombre de mesures anti-fraude listées pour avoir droit au cent de lutte contre la fraude. La Fed calcule que, dans ce cas, il touche alors un interchange de 0,24 dollar pour le montant moyen constaté aux Etats-Unis, qui est de 38 dollars.
- Cette formule tripartite est plus fine que la plupart des précédentes décisions de régulateurs dans le monde. En général, le régulateur impose un nouveau taux ou montant d’interchange. Au mieux, il prévoit une baisse par paliers. Alimentée par les onze mille contributions reçues, la réglementation de la Fed rappelle la formule de la CIP dans le système "CB". Toutes deux prennent en compte séparément la fraude, l’investissement et le fonctionnement. Toutefois, rien ne lie dynamiquement le composant de fraude à son niveau effectif, comme dans le TICO français (maintenant rebaptisé TBTB, pour Taux Bilatéral de Transactions Bloquées).
- Enfin, bien que se disant contrariés par ce « recul » du régulateur américain, les commerçants restent néanmoins gagnants.