Hostilité de la FBF à un fichier positif des crédits : Réforme du crédit à la consommation
- Durant le débat parlementaire transposant la Directive sur le Crédit à la Consommation, le Sénat a proposé d’étudier l’opportunité d’un « fichier central des crédits aux particuliers », ou « fichier positif ». Il recenserait tous les crédits de tous les ménages français. La FBF fait savoir son hostilité à un tel fichier, qu’elle dit inefficace pour prévenir le malendettement ou le surendettement.
- Selon elle, aucun pays où un tel système existe n’a connu de recul des cas d’insolvabilité. Au contraire, il favoriserait l’essor d’offres agressives de crédit. Ainsi, même en Belgique, les dossiers de surendettement ont augmenté de 70 % depuis la création d’un fichier positif en 2003.
- Même le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs, rassemblant des associations de plus de trente pays), appelle à un fichier européen négatif.
- En outre, les chiffres de la Banque de France indiquent que, dans environ 90 % des cas, la cause du surendettement n’est pas un recours excessif au crédit mais une baisse de revenus provoquée par un accident de la vie (chômage, divorce, santé). Par ailleurs, les premiers indicateurs de fragilité d’un ménage sont en général les impayés sur loyer, électricité, impôts... qui n’apparaissent pas dans un fichier positif, sauf à ce que celui-ci recense tous les éléments de la vie des Français.
- La FBF rappelle enfin, qu’avant d’accorder un prêt, une banque procède à une analyse de la solvabilité et que dans plus de 98 % des cas, un crédit à la consommation est remboursé sans incident.
- Les banques ont donc préféré améliorer le système actuel articulé autour du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). A horizon 2010, un chantier commun avec la Banque de France vise à améliorer la réactivité et la qualité des informations du FICP, qu’elles consultent systématiquement depuis 2004.
- La prévention du surendettement passe aussi par d’autres solutions urgentes : inclure une éducation financière du public dès l’école, proposer réellement un accompagnement social aux ménages en difficulté et le systématiser pour tous les ménages surendettés. Les banques développent à leur niveau des actions en ce sens vers les acteurs sociaux.
- L’augmentation du chômage risque de faire progresser le surendettement. Le nombre de dossiers déposés dans les Commissions de surendettement est en hausse de 8 % entre mars 2008 et mars 2009.
- Outre son positionnement historique sur la monétique et les moyens de paiement, ADN’co dispose d’une expertise très pointue sur le crédit à la consommation, appuyée sur la pratique de plusieurs associés dans la direction de sociétés financières.
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