Le statut d'Etablissement de Paiement

Le statut d'Etablissement de Paiement

En Europe, le marché des moyens de paiement et de la carte se caractérise à la fois par l’accélération et la conjonction d’événements. Alors que les évolutions pouvaient être jugées dans le passé harmonieuses et régulières, elles sont aujourd’hui plus rapides, et à plus grande échelle.

Quatre phénomènes impactent le secteur :

  • la dérèglementation européenne
  • la maturité et la puissance des réseaux et des technologies
  • la recherche continue d’efficacité, de taille et de valeur ajoutée
  • l’évolution des comportements des usagers.

Avec la crise actuelle et le développement de la concurrence à laquelle elles n’étaient pas habituées, les banques sont amenées à chercher l’augmentation de leur profitabilité et à revoir certains de leurs modèles en se concentrant sur la réaffirmation du conseiller en agence, la personnalisation de l’offre et la mutualisation des supports.

Le contexte actuel est marqué à la fois par un mouvement de consolidation, le rachat en Grande-Bretagne de Halifax Bank of Scotland par Lloyds TSB ou le rapprochement en France des Caisses d’Epargne avec les Banques Populaires en sont des exemples, une concurrence accrue avec l’arrivée de nouveaux entrants sur Internet ou encore le lancement d’activités de banque en ligne par les banques elles-mêmes. Tout ceci crée autant de conditions favorables pour tirer profit de l’harmonisation actuelle des règles européennes sur les paiements de détail.

La situation que la France a connue avec la loi bancaire en 1984 - fermeture de cafés pour les remplacer par des agences bancaires - semble se répéter avec la fermeture d’agences bancaires prévue à partir de 2010 et le développement tant de services à distance que de nouveaux canaux de distribution (DAB/GAB, Internet, etc.) reléguant les agences au rang de simple canal parmi d’autres. Aujourd’hui la France est le seul pays présentant à la fois une forte densité d’agences bancaires et un taux d’utilisation important du canal Internet.

La relation avec l’agence bancaire va donc être repensée pour s’inscrire dans un dispositif équilibré réellement multicanal : pour préserver l’avenir du secteur bancaire, chaque canal doit trouver sa place, son poids variant en fonction des produits, processus, clients, fonctions, etc.

L’un des faits marquants de 2009 restera l’introduction d’un nouveau statut d’acteur, aux côtés des banques, sur le marché des services de paiement. Depuis novembre 2009, l’Etablissement de Paiement - abrégé en EP -, est admis comme prestataire de services de paiement à la clientèle. Il bénéficie de contraintes allégées, tout en disposant d’un accès complet aux infrastructures de place.

Ce nouveau type d’acteur ouvre des perspectives inédites, notamment aux sociétés non financières, dans un secteur jusque-là réservé aux Etablissements de Crédit.

En effet, d’après Didier PENY, Directeur à la Banque de France pour les Etablissements de Crédit, les Entreprises d’Investissement et les Etablissements de Paiement, il devrait y avoir la première année de dix à trente demandes d’agréments par des sociétés françaises pour le statut d’Etablissement de Paiement. Quelles peuvent être les conséquences de l’arrivée de ce nouvel acteur sur les acteurs bancaires traditionnels ?

Cette étude se propose donc de faire le point sur les apports de ce nouveau statut, en rappelant préalablement les contraintes rencontrées par le secteur financier pendant l’année 2009, notamment du fait de l’accélération récente donnée au SEPA par les autorités, puis d’en analyser les atouts, tant pour des nouveaux entrants que pour ses acteurs traditionnels.

De plus le cadre réglementaire actuel dont la nouvelle Directive sur les Prestataires de Services de Paiement fait partie intégrante, y est également présenté comme la conséquence d’une double évolution, à la fois technologique et structurelle exigée par certains acteurs internes et externes au secteur des paiements.

L’histoire de ces dernières années a vu la mise en place progressive du Marché Intérieur européen, porté sur la libre circulation des hommes, des biens, des services et des capitaux. Aujourd’hui, avec le SEPA et la transposition de la DSP en droit national, la Monnaie Unique s’étend des pièces et billets à la monnaie scripturale dématérialisée.

En parallèle, l’innovation technologique a créé un environnement favorable à de nouvelles modalités de transmission d’ordres de paiement, d’informations ou d’alertes.

Cette extension de l’espace domestique du paiement, couplée à l’harmonisation de ses instruments, se conjugue ainsi avec d’autres évolutions exogènes, pour faciliter la convergence vers un nouveau partage de la création de valeur.

L’Etablissement de Crédit, porteur d’une offre financière complète, a tous les atouts pour créer et fournir de riches propositions, intégrant les paiements à d’autres services financiers, en faveur de clients aux besoins évolués. L’Etablissement de Paiement, venant pour l’essentiel du monde technique ou commercial, développera une offre de paiement en complément de ses prestations.

On assisterait donc à un déplacement de la frontière dans la chaîne de prestation de paiements. Les prestataires de services de paiement ajoutant la fonction de paiement à une offre essentiellement non-financière (EP) se distingueraient de ceux où elle s’intégrerait et s’enrichirait de toute la largeur et la profondeur de la palette des services financiers (EC, sociétés financières).

Pour les banques de détail, les services de paiement resteraient donc intrinsèquement liés à la relation client. La majorité d’entre elles - pour ne pas dire toutes – les maintiennent comme axe stratégique de développement, tant en France qu’en Europe.

D’un point de vue structurel, la complexification de la chaîne de valeur, sur laquelle apparaissent des acteurs issus de maillons, voire d’horizons différents, accroît la nécessité de bien réfléchir et peser les modalités d’action. Investir dans de nouveaux instruments de paiement, SEPA ou high tech (mobile, Web, sans contact) continue d’exiger des modèles économiques solides et durablement profitables. Or chaque modèle présente des atouts, tant pour un nouvel entrant que pour un acteur historique. Il doit donc être pondéré au regard de la stratégie d’ensemble.

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