Les nouvelles facilités de paiement sous les radars de la Commission Européenne

Le Covid-19 aura finalement des répercussions inattendues, comme celle d'avoir poussé la Commission Européenne à revoir les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs vis à vis des offres de crédit à la consommation. Leur diversification et leur numérisation pose problème selon les hautes instances.

LES FAITS

• La Commission européenne a proposé de réviser deux ensembles de règles de l'UE concernant la sécurité des crédits à la consommation.

• Cette décision devra déboucher sur des modifications concrètes des offres du marché prenant plusieurs formes :
  • l'identification claire et compréhensible des conditions d'octroi et de remboursement, y compris depuis un appareil mobile, 
  • le retrait du marché des offres dangereuses,
  • l'amélioration des règles d'évaluation de la solvabilité des consommateurs,
  • le renforcement des dispositifs pédagogiques proposés par l'Etat en matière d'éducation financière,
  • la mise en place d'un service de conseil dédié aux personnes endettées.

• Elle concernera par ailleurs particulièrement la protection des consommateurs face aux achats de produits numériques et informatiques, en ligne ou en magasin.

ENJEUX

• S'adapter à la transformation du commerce en ligne : L'objectif de la Commission Européenne est ici de renforcer les droits des consommateurs alors que la numérisation des offres pendant la pandémie de COVID-19 a participé à un bouleversement des règles établies.

• Renforcer un dispositif déjà en place : Les nouvelles dispositions prises par la Commission Européenne viendront renforcer la directive relative à la sécurité générale des produits et les règles de l'UE en matière de crédit à la consommation visant à protéger les consommateurs. La règlementation ne concernait par ailleurs pas les montants inférieurs à 200 euros et les emprunts d'une durée inférieure à trois mois. Des points sur lesquels la Commission doit aussi apporter des modifications.

• Répondre à une préoccupation croissante: La directive améliorera les règles d'évaluation de la solvabilité des consommateurs, c'est-à-dire leur capacité à rembourser le crédit. L'objectif étant d'éviter le surendettement.

MISE EN PERSPECTIVE

• De nombreux acteurs (FinTech ou historiques) se disputent actuellement le marché du paiement fractionnel et innovent pour se différencier. Certains proposent d'avancer de petites sommes instantanément depuis un mobile quand d'autres proposent d'organiser le financement des étudiants par les particuliers.

• De nouvelles offres s'engagent parallèlement déjà à protéger les consommateurs ou à porter des valeurs d'inclusion.

• Mais cette profusion d'offres innovantes débouche sur une plus grande opacité du marché, renforcée par la bataille concurrentielle et les arguments marketing.