La DSP2 transposée en France
La DSP2 (directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement) vient d’être transposée en France par ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, publiée au Journal Officiel du 10 août. Ce texte très attendu va amener davantage de transparence, mais aussi de légitimité pour des acteurs comme les agrégateurs de comptes.
Entre synthèse, l’ordonnance inclut un renforcement des obligations pour les Prestataires de Services de Paiement en matière de conformité et de maîtrise des risques. De nouveaux services de paiement sont inclus, à savoir, les services d’initiation de paiement et d'information sur les comptes dans le code monétaire et financier.
Pour les nouveaux prestataires, le statut de « prestataire de services d'information sur les comptes » (SIC) a été créé. Il vient compléter le statut d’Établissement de Paiement (EP). Les dispositions relatives au statut d’Établissement de Monnaie Électronique (EME) ont aussi été adaptées. Les Prestataires de Services d'Initiation de Paiements sont quant à eux intégrés au statut d’EP.
Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 13 janvier 2018.
Notre analyse - De nouveaux statuts pour clarifier et délimiter les rôles
Les services de paiement mis en valeur dans le cadre de cette transposition accordent notamment une grande place à la visibilité par les consommateurs sur leur budget. Aussi, l’ordonnance insiste sur la notion de centralisation pour simplifier les accès des données des comptes de paiement. Cette emphase explique la création du statut de « prestataires de services d'information sur les comptes ».
Quant aux services d'initiation de paiement, ils doivent permettre aux consommateurs de payer en ligne par virement. Ce second volet reste géré par les Établissements de Crédit, les Établissements de Monnaie Électronique et les Établissements de Paiement. Début 2018, les premiers agrégateurs français vont donc pouvoir officiellement opérer comme prestataires de services d’initiation de paiement et proposer à leurs clients d’effectuer des virements entre comptes ; c’est d’ailleurs ce qu’ont déjà annoncé il y a quelques mois des acteurs comme Budget Insight et Bankin’.
En revanche, le désaccord sur les normes techniques (RTS) à adopter pour cet accès aux comptes bancaires reste entier ; d’ici l’automne, l’ABE doit encore trancher entre API ou web-scrapping, une décision qui pourrait être différée faute de consensus.