Eclairage juridique sur les enjeux de l’authentification forte et du SMS OTP

LES FAITS

  • L’ACPR a récemment rappelé aux PSP leur obligation de remboursement de tous les frais liés aux transactions non autorisées par carte bancaire dans un délai d’un jour ouvrable. Ce rappel porte également sur le cadre légal pour contester ce remboursement.
  • La charge de la preuve incombe aux PSP, qui ne peuvent se reposer sur le simple SMS OTP pour démontrer la négligence ou la fraude de leur client.

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