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Rejet du pourvoi sur l’interchange MasterCard à Bruxelles

En parallèle, Cartes Bancaires est également dégagé de tout soupçon d'entrave à la concurrence sur le MERFA.

La Cour de Justice européenne a rendu en même temps deux arrêts en cassation sur des entorses à la concurrence. Le Groupement des Cartes Bancaires "CB" a obtenu gain de cause sur son ex-projet de « Mécanisme Régulateur de la Fonction Acquéreur » (MERFA), datant de 2002 et aussitôt suspendu avant son application. Ce dernier visait alors à dissuader l’activité d’établissements financiers considérés comme parasitant le système "CB" ou le déséquilibrant.

MasterCard, lui, a été débouté de l'appel de sa condamnation, en 2007, pour son interchange transfrontalier par défaut – pourtant alors suspendu immédiatement, puis fixé en 2013 à un niveau négocié avec la Direction de la Concurrence de la Commission Européenne.

La Cour estime que l’interchange transfrontalier (intra-EEE*) de MasterCard a violé la libre-concurrence en instaurant un coût minimal pour les acquéreurs, fixé collectivement. Cet interchange forme ainsi un obstacle à la baisse dans les négociations des acquéreurs avec les commerçants. En outre, MasterCard n'a pas démontré que ce frais interbancaire était nécessaire à son écosystème, ni qu’il en résultait des gains nets pour les porteurs. Toutefois, aucune amende n'est due.

Notre Analyse : Répercussions en cascade de l'arrêt sur l’interchange MasterCard

Cartes Bancaires remporte surtout une victoire morale, sans conséquences économiques, pour une réforme jamais appliquée. L'affaire sera rejugée au fond par le Tribunal de Première Instance.

MasterCard, lui, pourrait subir les contrecoups, dans d'autres procédures, du rejet de son pourvoi. L'interchange transfrontalier européen n'impacte certes qu'une faible partie des paiements par cartes dans l'EEE. Toutefois, les transactions MasterCard nationales font l'objet d'investigations similaires en Allemagne, Grande-Bretagne, Hongrie et Chypre. Les arguments de la Cour ont une forte probabilité d'inspirer les autorités locales. En outre, ils guideront aussi la DG de la Concurrence de la Commission qui instruit, depuis l'été précédent, deux plaintes sur les règles MasterCard d'acquisition transfrontalière en Europe et sur ses interchanges interrégionaux (Observatoire de juin 2013).