Adoption de la 2nde Directive « Monnaie Electronique »

• La seconde Directive « Monnaie Electronique » (DME 2), vient d’être transposée en France par la loi du 28 janvier 2013 n° 2013-100. Le Sénat a en effet définitivement adopté, en seconde lecture le 15 janvier, le projet soumis en août par le Gouvernement. Ce texte balai a rattrapé le retard de la France, qui menaçait de déboucher sur une amende à Bruxelles.

• L’ensemble des instruments prépayés, sur support carte ou sur serveurs, est à présent soumis à un même régime libéralisé. Les établissements financiers actifs à ce jour ont à présent six mois pour confirmer ou opter pour l’un des statuts admis par l’ACP (Banque de France).

Source : Journal Officiel

• Ce texte allège le cadre établi par la première directive de 2000, transposée de manière très restrictive par la France en 2001 et 2002 (obligation d'agrément de type bancaire, plafonds de chargement et de transaction pour les instruments anonymes).

• Conforme à la version européenne, le droit français protège plus le consommateur : remboursement à tout moment du solde chargé sans minimum et, dans la plupart des cas, sans frais. Il libéralise l'accès et l'exercice de l'activité d'Etablissement de Monnaie Electronique (EME) :

• Séparation avec le régime général d'établissement de crédit et alignement partiel sur le statut d'EP (lui-même objet à Bruxelles de l'avant-projet de révision « DSP 2 ») ; possibilité d'offrir les autres services de paiement et d'exercer des activités commerciales non financières
• Baisse du capital initial requis et calcul simplifié du ratio de capitaux permanents
• Elévation des montants plafonds pour les instruments anonymes : 250 euros s'ils ne sont pas rechargeables et 2 500 euros par année civile pour ceux pouvant l'être (conformément à la 3ème Directive Antiblanchiment de 2005, elle-même en cours de révision ce mois)
• Suppression de l'exigence d'agrément pour les agents distributeurs des offres
• Dérogations possibles au régime de l'EME pour :

• un EME de petite taille (apprécié par le montant moyen de monnaie émise, fixé par décret, et de cinq millions d'euros au maximum) : privé de passeport européen, il ne peut en outre charger plus de 250 euros par instrument
• une entité dont la monnaie prépayée n'est acceptée que dans un « réseau limité d'acceptation » ou pour « un éventail limité de biens ou de services » sans être appelée à s'étendre au cours du temps
• un opérateur de télécommunication exécutant des opérations de paiement uniquement par un appareil de télécommunication, s'il n’agit pas en seule qualité d’intermédiaire.

• Toutefois, tout EME étranger doit désigner un représentant permanent en France : il a vocation à être l’interlocuteur direct de Tracfin et à répondre à l’ACP et de l’autorité judiciaire.