Jeux et paris : consultation
- Le Commissaire européen au Marché Intérieur, Michel Barnier, a lancé une consultation sur le marché des jeux et des paris en ligne, jusque fin juillet. A ce jour, les jeux et paris ne font l'objet d'aucune législation européenne spécifique. Une proposition de la Commission en 2003 avait été rejetée par le Parlement européen et le Conseil des Ministres des gouvernements de l'UE. Elle a mené depuis des procédures d'infraction contre les pays qui maintenaient le monopole sur les jeux.
- Elle publie un « Papier Vert » et un questionnaire. Le premier fait le point juridique et économique sur le secteur, en détaillant la jurisprudence européenne, notamment depuis 2007. Les 51 questions du second document portent sur les législations nationales, la lutte contre les risques, sur la connaissance statistique du marché et les attentes du secteur. Les contributions attendues permettront de détailler la situation et de déterminer le besoin et la forme d’une intervention de l'UE.
- Les jeux en ligne ont été libéralisés en France par la loi du 12 mai 2010, suite à une injonction de Bruxelles. En juin 2007, la Commission avait mis en demeure la France de supprimer le monopole de la Française des Jeux et du PMU, contraire à la libre concurrence en Europe. Peu avant, la Française des Jeux avait adopté, avec d’autres loteries d’Etats européennes, un code de bonne conduite sur les pronostics sportifs et interdit ses jeux aux moins de 18 ans.
- Les adversaires de la libéralisation avaient pointé les risques accrus d’addiction pouvant résulter de la multiplication d’opérateurs de jeux privés plus difficiles à surveiller. En outre, le régime juridique est très variable selon les Etats de l’Union. A Gibraltar, les opérateurs sont taxés à 0,5 %, contre 1,8 % (jeux en ligne) et 4-6 % (paris) en France. Le taux de redistribution des gains aux joueurs est plafonné à une fourchette de 80 à 85 % des enjeux collectés, contre 95 % dans la plupart des autres pays. L’intervention de l’Union Européenne pourrait harmoniser certains de ces aspects.
- A cet égard, mentionnons l’installation par le ministre François Baroin, le 14 mars, du Comité Consultatif des Jeux. Le CCJ est l’organisme d'observation et d'analyse destiné à améliorer la connaissance des profils des consommateurs de jeux au sens large. Ses missions sont la lutte contre les opérateurs illégaux et contre l'addiction aux jeux, et la protection renforcée des mineurs.