Crédit à la consommation - Transposition de la Directive de 2008
- Le calendrier d'application de la loi réformant le crédit à la consommation, a été adopté le 21 juin par le Sénat. Les 14 décrets et 4 arrêtés d'application seront pris d'ici la fin de l'année.
- Début juillet entreront en vigueur la suppression des pénalités dues au Trésor par les interdits bancaires pour leur radiation du fichier central des chèques, ainsi que le lancement d'une étude de 12 mois sur la création d'un registre national des crédits, qui pourrait être consulté à chaque demande de nouveau crédit.
- En septembre, entreront en vigueur plusieurs mesures encadrant la publicité du crédit, (obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit en plus gros que le taux d’intérêt promotionnel, interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés et des messages trompeurs sur l'amélioration des finances qui résulterait d'un crédit, etc.).
- Les consommateurs auront plus de choix en matière d’assurance emprunteur (plus d’assurance déléguée imposée par la banque et plus de modulation du taux selon que l’emprunteur prend une assurance ou non, nécessité de motiver tout refus d’assurance déléguée).
- Entreront en vigueur en novembre 2010 la réduction de la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans, et celle des procédures de surendettement, de 6 à 3 mois. La continuité des services bancaires lorsqu’un client dépose un dossier de surendettement sera alors obligatoire, ainsi que la durée raccourcie d'inscription au fichier des incidents de paiement (FICP).
- Les mesures concernant les cartes de fidélité devraient entrer en vigueur en mai 2011 : l’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord du consommateur à chaque opération ; les cartes de fidélité devront obligatoirement intégrer une fonction de paiement au comptant. Le prêteur aura désormais un devoir d’explication et de vérification de la solvabilité du consommateur, notamment via le FICP avant d’accorder un crédit.
- Enfin, sur le crédit renouvelable, lorsque le consommateur demandera un crédit pour un achat de plus de 1 000 euros, il se verra proposer le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable.
- Ce texte transpose la Directive sur le Crédit à la Consommation (DCC) adoptée en janvier 2008. Elle a fait l'objet d'une rapidité législative qui n'a été que peu ralentie par le lobbying des professionnels du crédit.
- Portée par les excès de plusieurs décennies des spécialistes du secteur, la volonté de réforme française aboutit beaucoup plus loin que le texte européen. Très fragilisé par le retournement de la conjoncture depuis deux ans, le secteur va devoir opérer une mutation radicale, accompagnée d'une inévitable concentration avec l'entrée en vigueur de ces mesures, qui inspirent le régulateur même hors d'Europe.